Les ménages aisés, seuls bénéficiaires d'une réforme des droits de succession

LE MONDE | 25.05.07 | 13h09 •

En proposant d'exonérer de droits de succession 95 % des Français, une promesse réitérée, jeudi 24 mai, par le ministre des comptes publics, Nicolas Sarkozy avait plusieurs fois fait valoir, pendant la campagne présidentielle, que cette mesure concernait "les patrimoines petits et moyens". En réalité, du fait des abattements existants - un abattement global de 50 000 euros et des abattements individuels de 76 000 euros pour le conjoint survivant et de 50 000 euros par enfant -, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables en France. Ce sont donc les patrimoines plus importants détenus par les ménages aisés - au sommet de la hiérarchie des revenus, 10 % d'entre eux détiennent 46 % du patrimoine - que vise le projet de M. Sarkozy.

Dans des statistiques de 2002, les dernières qui aient été rendues publiques, la direction générale des impôts (DGI) avait indiqué que 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe n'étaient pas imposables. Selon cette même source, le montant moyen net transmis était de 99 700 euros et, compte tenu de l'état de la législation, 100 000 euros, au minimum, peuvent être transmis en franchise d'impôt.

MAUVAISE PRESSE

La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 euros, mais 10 % excèdent 550 000 euros, a précisé de son côté le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord) dans son rapport sur le projet de loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Le gouvernement est loin d'avoir ficelé les modalités précises de l'exonération, mais il travaille dans deux directions : la simplification des dispositifs existants et des incitations fiscales permettant d'accroître les donations entre vifs (226 573 en 2005) et de favoriser ainsi la circulation du patrimoine, l'âge moyen pour hériter étant de 52 ans.

Aujourd'hui, les donations bénéficient d'un abattement, renouvelable tous les six ans, de 50 000 euros par enfant et de 30 000 euros par petit-enfant. Un enfant peut recevoir tous les six ans et sans impôt 220 000 euros de ses parents et de ses quatre grands-parents. La réforme du droit des successions de 2006 a par ailleurs étendu la donation-partage aux petits-enfants et aux familles recomposées.

Malgré cela, l'impôt sur les successions a mauvaise presse : selon une enquête BVA réalisée en septembre 2006 et qu'a citée Guillaume Allègre dans la Lettre de l'OFCE du mardi 27 mars, intitulée Les inégalités en héritage, 69 % des Français sont favorables à sa suppression alors que seulement 37 % sont favorables à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). "Le mode de taxation est complexe, les taux confiscatoires - jusqu'à 40 % en ligne directe, jusqu'à 50 % pour les pacsés et 60 % pour les gens non mariés et les célibataires sans enfants, les barèmes sont compliqués", estime Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du notariat. Et ce, alors même que l'assurance-vie, beaucoup plus souple d'utilisation, permet de transmettre jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire pour des primes versées avant l'âge de 70 ans.

Pour autant, les droits de succession ont rapporté 7,338 milliards d'euros à l'Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard, contre 3,08 milliards pour l'ISF. Ils constituent donc une source de recettes importante, à laquelle il est difficile de toucher sans creuser le déficit. 

 surprise. Le rapporteur du texte, le député UMP, Xavier de Roux voulait faire tomber un « tabou». Durée du combat, 45 minutes.