FISCALITE

Vendredi 17 avril 2009

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 corrige le dispositif fiscal LMNP en résidences services en l’alignant sur celui du Scellier Il rend également éligibles à cette réduction d’impôt les résidences seniors obtenant l’agrément qualité et confirme l’exclusion du Scellier en zone C

Le dispositif Scellier a révélé son premier effet négatif : freiner les investissements sous les autres régimes fiscaux. En effet, les lois de Finances votées fin 2008 ont mis en concurrence deux nouvelles incitations fiscales : une réduction d’impôt de 5 % pour un investissement limité à 500.000 euros en cas de location meublée non professionnelle (LMNP) dans des résidences avec services, et une réduction d’impôt de 25 % pour un montant investi plafonné à 300.000 euros concernant un investissement locatif dans le neuf dit Scellier. Toutefois, la puissance fiscale et l’effet d’annonce du Scellier ont stoppé les ventes dans les résidences services.
Pour relancer cette activité, les parlementaires viennent d’aligner le régime fiscal du LMNP sur le Scellier dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2009.

Un LMNP Scellier.
« Ce rééquilibrage entre les deux dispositifs était normal, considère Pascale Jallet, déléguée générale du Syndicat national des résidences de tourisme. Depuis neuf ans, plus d’un tiers des investissements se réalisaient en zone de revitalisation rurale, ce qui était bénéfi que au début du dispositif, mais il n’y a plus beaucoup de place sur ce secteur. Le nouveau dispositif LMNP va permettre de relancer l’activité dans d’autres zones. » Cette disposition a été maintenue par la Commission mixte paritaire chargée d’élaborer le texte définitif.
Ainsi, lors d’un investissement dans un logement neuf ou de plus de quinze ans réhabilité, situé dans une résidence services, le contribuable bénéfi cie d’une réduction d’impôt sur le prix de revient du logement au taux de 25 % lorsqu’il est acquis en 2009 et 2010, et de 20 % en 2011 et 2012.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans.
Lorsque la fraction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû, le solde peut être imputé au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. Le montant d’investissement bénéfi ciant de la réduction est abaissé de 500.000 à 300.000 euros. Cependant, l’investissement pourra porter sur plusieurs logements, contre un seul par an pour le Scellier. Amortissement supprimé. Mais contrairement au régime LMNP de la loi de Finances 2009, l’investisseur ne bénéficie plus du régime de la déduction des amortissements sur le revenu global pour le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt. En revanche, sont donc déductibles les amortissements pratiqués sur la part excédant ce montant. « Je reste assez critique sur cette nouvelle réduction d’impôt quand on sait que de nombreux exploitants rencontrent aujourd’hui des diffi cultés financières, remarque Paul Duvaux, avocat. Par ailleurs, les nouveaux avantages fiscaux du LMNP ne remplaceront pas ceux du statut LMP, lequel présentait aussi un intérêt lors d’un investissement dans l’ancien. Dorénavant, il est à craindre que les échanges sur le marché de l’occasion soient très peu nombreux, les investisseurs privilégiant le neuf, voire le rénové, pour la réduction d’impôt. »

Résidences seniors.
De plus, les sénateurs ont étendu la liste des logements éligibles à la réduction d’impôt du LMNP. Ainsi, à côté des résidences étudiantes, des résidences de tourisme classées, des établissements de santé publics ou privés pour les soins de longue durée (Ehpad) et des structures d’accueil familial salarié, sont introduites les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées à condition qu’elles obtiennent l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-3 du Code du travail.
« Dans la loi de Finances pour 2009, ce type de résidence pour personnes âgées était d’ores et déjà inclus puisqu’il relève du 6° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, mais il est préférable de l’indiquer expressément afin de préciser qu’elles répondent à des besoins et de les distinguer des purs produits de défiscalisation, indique Jean-Philippe Carboni, directeur commercial du groupe Aegide Domitys, dont les huit résidences exploitées sont agréées. L’agrément qualité services à la personne délivré par le préfet valide la fourniture de services tenant à la mobilité et à l’assistance des résidents de jour et de nuit. Il procure également des avantages fi scaux aux résidents. » Il précise aussi que « les résidences seniors peuvent être commercialisées sous le dispositif Scellier en location nue dès lors qu’elles se situent dans une zone éligible » .

Source : L'Agefi
Par MARCO POLO
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Samedi 28 mars 2009

L’administration a publié les plafonds par mètre carré habitable, de loyers et de ressources à respecter afin de bénéficier de la réduction ou déduction d’impôt dans la cadre des investissements qui sont réalisés dans le secteur locatif intermédiaire en Outre-Mer.
Une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) est prévue en faveur des personnes physiques, domiciliées en France, qui ont réalisé des investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire au titre du dispositif "loi Girardin" (CGI, 199 undecies A). De même, bénéficient d’une déduction de leur résultat imposable les entreprises soumises à l’IS qui réalisent Outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur locatif intermédiaire (CGI, art. 217 undecies ; CGI, art. 217 duodecies). Pour l’application de ces dispositions, des plafonds de loyers et de ressources du locataire sont prévus et révisés, chaque année, conformément aux dispositions du même article (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies ; CGI, art. 46 quater-0 ZZ).

‹ Plafond par mètre carré de surface habitable
La limite applicable aux investissements réalisés en 2009 s’établit à 2.194 € par mètre carré de surface habitable. Cette limite doit être majorée, s’il y a lieu, de la TVA applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

‹ Plafonds de loyers
Pour les baux qui sont conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou qui font l’objet d’un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
‑150 euros dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ;
‑189 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.

‹ Plafonds de ressources Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure (Instr. 9 janv. 2006, BOI 5-B-1-06). L’intégration dans le barème de l’IR de l’abattement de 20 % est, par ailleurs, sans incidence sur l’actualisation des plafonds de ressources applicables.Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d’entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources requises. Néanmoins, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage.Toutefois, lorsque le locataire est un enfant à la charge de ses parents, les ressources retenues sont celles figurant sur l’avis d’IR du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents alors même que l’enfant est le seul titulaire du bail.Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Auparavant, les communes de Saint-Barthélémy et Saint-Martin étaient rattachées au DOM de la Guadeloupe. Depuis le 15 juillet 2007, ces deux îles sont des collectivités d’outre-mer (COM) (L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, JO 28 déc., p. 21482, art. 105).Néanmoins, malgré ce changement de statut, les plafonds de loyers et de ressources applicables dans ces îles demeurent, comme avant cette date, identiques à ceux applicables en Guadeloupe et dans les autres DOM (Instr. 7 févr. 2008, BOI 5 B-4-08).Instr. 23 févr. 2009, BOI 5 B-7-09 ;
Instr. 23 févr. 2009, BOI 4 A-5-09.
POUR EN SAVOIR PLUS :Instr. 2 nov. 2006, BOI 5 D-4-06
Source : Lamy Fiscal  

 

Par MARCO POLO
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Mercredi 25 février 2009

Le dispositif ISF-PME a profité à 73.000 foyers l'an dernier, et a coûté 660 millions d'euros. Certains parlementaires espèrent profiter du prochain collectif pour doper le dispositif et étendre le champ des bénéficiaires.
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Pour la première fois depuis cinq ans, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a vu son produit baisser en 2008. L'Etat en a tiré un peu plus de 3,8 milliards d'euros de recettes, un chiffre en retrait de 5,5 % par rapport au record de l'année 2007. Cette baisse ne traduit pas un appauvrissement des contribuables, bien au contraire : le nombre de personnes déclarant un patrimoine supérieur à 770.000 euros après abattements a atteint près de 566.000 l'an dernier. C'est 7,2 % de plus que l'année précédente, selon un bilan établi par Bercy et révélé hier par « Le Figaro ». Le patrimoine taxable s'est inscrit, lui aussi, en forte hausse. Il approche le seuil de 1.000 milliards d'euros, soit deux fois plus qu'en 2003. L'impact de la crise financière n'a, en réalité, pas encore affecté cet impôt, calculé sur la base d'un patrimoine évalué au 1er janvier 2008, bien avant la crise boursière et le ralentissement du marché immobilier.

Fortes pressions sur Bercy

La baisse de l'ISF tient plutôt aux mesures mises en oeuvre en 2007 dans le cadre de la loi travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa). Grâce à elle, les contribuables peuvent alléger (jusqu'à 50.000 euros) leur chèque, à hauteur de 50 % ou 75 % (selon les cas) des sommes versées au capital de PME. L'an dernier, quelque 73.000 foyers ont utilisé ce dispositif pour réduire leur impôt, ce qui leur a fait économiser, en moyenne, 9.010 euros. Pour l'Etat, le manque à gagner s'établit à 660 millions d'euros, un chiffre supérieur à ce qui était prévu en loi de Finances et qui devrait inciter le gouvernement à réviser à la hausse la dépense fiscale pour 2009 (620 millions d'euros).

Les PME, quant à elles, ont drainé près de 1,1 milliard de capitaux, indique Bercy. Les contribuables ont été beaucoup moins nombreux à soutenir les fondations. Les réductions d'impôt se sont limitées à 40 millions.

Le succès est tel que certains parlementaires envisagent déjà de nouvelles initiatives pour doper le dispositif. Le député UMP Jérôme Chartier aimerait profiter du prochain collectif budgétaire, consacré à la réduction d'impôt sur le revenu annoncée à l'issue du sommet social, pour étendre la mesure aux contribuables décidant de financer des artisans et des commerçants. « C'est la dimension qui manque au plan de relance », défend-il. Bercy reçoit aussi de fortes pressions, du Medef notamment, pour revenir sur les restrictions adoptées cet automne, dans le cadre de la loi de Finances : pour « mettre fin aux abus », le sénateur Philippe Adnot avait notamment exclu du dispositif les holdings comptant plus de 50 actionnaires. « Une aberration, alors que la mesure venait tout juste d'être mise en oeuvre », commente-t-on au Medef. Bercy n'est pas sourd à cet argumentaire, et réfléchit aux moyens d'atténuer ces restrictions, peut-être lors du prochain collectif.

Source : Les Echos

Par MARCO POLO
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Mercredi 4 février 2009

Le régime de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME, via une holding, sera restreint à partir du 15 juin 2009. La holding ne devra pas avoir plus de 50 actionnaires, ni offrir de garantie en capital ou de sortie automatique au terme de 5 ans.

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME : rappel

Si vous souscrivez directement ou indirectement au capital d'une PME, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des apports en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 euros. En cas d’investissement via un FIP, un FCPR ou un FCPI, la réduction d’ISF est égale à 50 % du montant des versements, dans la limite de 20 000 euros.

La holding non animatrice plus encadrée

Si vous décidez d’investir dans une PME de manière indirecte, vous pouvez le faire via une holding non animatrice, c’est-à-dire qui a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles. Elle se distingue ainsi de la holding animatrice, c’est-à-dire qui a une activité opérationnelle et qui permet un investissement direct dans une PME.

La loi de finances pour 2009 est venu limiter l’usage des holdings non animatrices. Ainsi, ces dernières ne devront pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, elles devront avoir pour mandataires sociaux exclusivement des personnes physiques et ne devront accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

Quand s’applique la mesure ?

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux versements effectués à compter du 15 juin 2009. L’avantage fiscal ne s’appliquera qu’au montant de l’investissement effectif réalisé par la holding dans la PME cible. En d’autres termes, la réduction d’ISF sera de 75% de cette assiette fiscale, toujours limitée à 50 000€ par an.
Par MARCO POLO
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Mercredi 4 février 2009
En 2009, les contribuables qui achètent un logement neuf ou à réhabiliter et destiné à la location, peuvent choisir entre l’amortissement Robien ou un nouveau dispositif de réduction d’impôt. Mais dès 2010, la loi Scellier remplacera définitivement le dispositif Robien. Mode d’emploi.

Encore un an pour choisir l’amortissement Robien

Le dispositif Robien a vécu. Largement décrié par les parlementaires, le régime d’investissement locatif Robien a été réformé en profondeur par la loi de finances rectificative pour 2008, adoptée le 22 décembre dernier. Résultat, l’actuel système coexiste avec la nouvelle loi Scellier pour les investissements réalisés en 2009. Il cèdera sa place dès 2010 au nouveau dispositif.

Rappel du dispositif Robien

Les acquéreurs d'un bien neuf destiné à la location peuvent bénéficier du dispositif dit «  Robien recentré » qui leur donne la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans. Dans le détail, l’amortissement est de 6% pendant les 7 premières années, et de 4% durant les 2 années suivantes, soit un total de 50% du prix du bien sur 9 ans. Le nombre d’acquisition n’est pas limité dans l’année et il n’y a pas de plafond d’investissement. Il est toutefois nécessaire de respecter des conditions de loyer.

Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :

Zone A : 21,02 €
Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu´aux limites de l´agglomération parisienne, Côte d´Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français

Zone B1 : 14,61 €
Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d´Azur et départements d´outre-mer, Corse et îles

Zone B2 : 11,95 €
Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l´Ile-de-France

Zone C : 8,76 €
Reste du territoire

La loi Scellier : de l’amortissement à une réduction d’impôt

Le nouveau dispositif vise à renforcer, « dans le cadre du plan de relance, l’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif », selon François Scellier, député UMP du Val-d’Oise, coauteur de l’amendement adopté et qui donne son nom à la nouvelle loi. Adoptée à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, la réforme prévoit que les contribuables qui feront l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location bénéficieront désormais d’une réduction d’impôt.

Entre 25% et 20% de réduction sur le prix de revient du logement

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros. Pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, la réduction d’impôt sera égale à 25 % de ce prix de revient. Elle sera ainsi plafonnée à 75 000 euros (25% de 300 000 euros). Elle passera à 20% pour les logements acquis ou construits de 2011 à 2012, dans la limite de 60 000% (20% de 300 000 euros).

À noter : le dispositif est valable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Une seule réduction d’impôt de ce type est autorisée pour un même contribuable sur cette période.

Une réduction répartie sur 9 ans

La réduction d’impôt appliquée est étalée sur neuf ans. Ce qui signifie que le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à un neuvième de son montant total pendant neuf ans. La réduction commence à s’appliquer au titre de l’impôt dû l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition.
Au terme des neuf ans, si le logement reste loué aux mêmes conditions prévues, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt de 2% du prix de revient (toujours plafonné à 300 000 euros), chaque année pendant une ou deux périodes de trois ans, soit six années au maximum.

À noter : Si la réduction d’impôt imputable une année d’imposition excède l’impôt dû cette même année par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt qui sera dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année.

Obligation de location

Le logement doit être loué non meublé, moyennant un loyer. Ces loyers seront plafonnés à un montant qui reste à déterminer.
Un dispositif réservé aux zonées « tendues »

La réduction d’impôt ne s’applique que pour les logements situés dans les zones géographiques qui connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande. Sont concernés les zones A, b1 et b2, la zone C étant amenée à disparaître.

En 2009 : amortissement ou réduction

Avec la loi Scellier, la tranche marginale d’imposition forfaitaire n’a plus d’importance puisque les 25% de réduction d’impôt sur le revenu est forfaitaire. Néanmoins, si vous devez investir dans l’immobilier locatif en 2009, posez-vous les bonnes questions pour savoir comment choisir entre le Robien et la loi Scellier. Certes, vous aurez à « officialiser » votre option uniquement lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du bien acquis. Cependant, il est important de savoir dès avant d’investir quel sera le dispositif le plus avantageux.
Par MARCO POLO
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Mercredi 4 février 2009
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Les critères permettant de qualifier l’activité de loueur en meublé comme professionnelle seront désormais plus difficiles à satisfaire.

Rappelons que jusqu’à présent, pour obtenir le statut de LMP, le contribuable devait réaliser au moins 23 000 euros de recettes annuelles ou au moins 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité. Désormais, non seulement les recettes annuelles tirées de cette activité devront être supérieures à 23 000 euros, mais elles devront également excéder les autres revenus d’activité du contribuable. Plus précisément, ces recettes doivent dépasser les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Les seuils d’exonération de plus-values de cession après 5 ans abaissés

Jusqu’au 31 décembre 2008, les plus-values professionnelles réalisées après cinq années d’exercice étaient totalement exonérées si le chiffre d’affaires du LMP est inférieur à 250 000 euros. Elles étaient partiellement exonérées pour des recettes annuelles comprises entre 250 000 à 350 000 euros.

À compter du 1er janvier 2009, le seuil d’exonération totale de ces plus-values passe à 90 000 euros. Le seuil d’exonération partielle sera compris entre 90 000 à 126 000 euros. Ce qui signifie que les contribuables qui conserveront leur statut de LMP et qui réaliseront un chiffre d’affaires supérieur à 90 000 euros se verront imposés sur tout ou partie de leur plus-value.

Concrètement, tous les contribuables dont les recettes annuelles sont comprises entre 126 000 € et 350 000 € seront privés d’exonération.

La question pour certains sera de savoir si le statut de LMP restera avantageux fiscalement.

Ces nouvelles conditions peuvent avoir un coût important pour tous les loueurs en meublé professionnels, car elles s’appliqueront à chaque changement fiscal, notamment lors d’un décès ou d’une donation.

Par MARCO POLO
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Mercredi 4 février 2009

En-dessous de cette barre, qui vient d'être relevée, vous n'aurez aucune taxe à payer sur les plus-values réalisées sur vos valeurs mobilières.

Certains contribuables l'ignorent encore mais il est possible d'échapper aux taxes de 30,1% sur les plus-values provenant des FCP, sicav, actions, et obligations. Seule condition : cumuler chaque année des montants de ventes sur l'ensemble de ces valeurs mobilières inférieurs à un certain plafond.

Le 1er janvier 2008, ce seuil était passé de 20.000 à 25.000 euros. Une instruction fiscale du 23 janvier dernier vient de l'indexer sur la première tranche de l'impôt sur le revenu. Ce seuil, dit de cession, passera donc à 25.730 euros en 2009. Autrement dit, vous ne paierez aucun impôt sur les plus-values si vous vendez pour moins de 25.730 euros de sicav, FCP, etc. cette année.

Cette règle est particulièrement intéressante pour ceux qui ont investi leur trésorerie dans les fonds monétaires en euros. Le rendement brut servi est alors égal au rendement net. Si vous ne risquez pas de dépasser ce seuil annuel, un bon conseil : n'ouvrez pas de PEA. En effet, il faut bloquer les sommes pendant 4 ans pour bénéficier du même avantage fiscal.

Par MARCO POLO
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Vendredi 9 janvier 2009

Les rendements à attendre de vos placements 

La donne a sensiblement changé.

Comment obtenir des rendements de son patrimoine en 2009 ? Faut-il toujours privilégier l'épargne de court terme ou au contraire miser sur les obligations d'entreprises ? L'investissement dans la pierre est-il judicieux pour obtenir des revenus complémentaires à la retraite ? Depuis l'aggravation de la crise financière au début de l'automne et sa contagion à « l'économie réelle », la donne a sensiblement changé en matière de placements. Les actions plongent, les prix de l'immobilier flanchent et les taux d'intérêt bais­sent. « Les épargnants souhaitant avoir des rendements supérieurs à ceux des placements de court terme devront prendre quelques risques », avance sans détours Laurent Monet, directeur produits et marchés chez BNP Paribas Banque privée.

Dans cette période d'incertitude, les obligations d'entreprises comptent parmi les placements les plus rémunérateurs du moment. La chute des marchés actions empêche en effet les entreprises cotées à procéder à des augmentations de capital dans de bonnes conditions. Pour faire face, elles se tournent de plus en plus vers le marché obligataire. Or les investisseurs se montrent de plus en plus regardants sur la qualité des signatures, ce qui a fait grimper les prix significativement. Même les groupes les mieux portants sont contraints d'émettre des obligations à 6 % ou 8 % sur six ou sept ans, ce qui est élevé (environ 5 % net après fiscalité). Toutefois, même si les rendements actuels sont inhabituellement élevés, des précautions s'imposent. D'autant que ces obligations sont un peu plus risquées que les simples obligations d'État. « Mieux vaut passer par des fonds spécialisés dans la dette dite privée, uniquement investis en grandes signatures. D'autant que le risque de défaut est plus élevé que d'habitude. Toutefois, une fois ces précautions prises, il peut être pertinent pour ceux qui acceptent de prendre des risques, de diversifier une partie de leur patrimoine avec ce type de fonds », explique Laurent Monet.

 

Les fonds en euros, une valeur sûre

La pierre papier pourrait elle aussi rapporter davantage que les années passées. Le rendement des parts des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) pourrait ainsi être équivalent voire supérieur aux 6 % servis en 2007 (6,35 % en 2006). « Le prix des parts a baissé plus vite que les loyers », justifie Daniel While, analyste SCPI et OPCI à l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF). En cause, le retournement du marché immobilier de bureau. En prévision de la diminution de la valeur de ses actifs immobiliers, l'UFG REM, principal acteur du secteur, a ainsi réduit de 6 %, en moyenne, le prix des parts des SCPI à capital variable. Même tendance à la baisse, pour les SCPI à capital fixe, dont le prix des parts est régi par la loi de l'offre et de la demande : depuis juin, le prix des parts recule en moyenne de 1 à 4 % chaque mois. Cependant, là aussi, ce placement n'est pas dénué de certains risques en ce moment. « Le rendement qui sera servi aux épargnants sera fonction de la capacité des acteurs à remplir leurs immeubles et à garder leurs occupants. Tout dépendra en fait de la profondeur de la récession économique annoncée en 2009 », avance Daniel While. Bien que très sensibles à l'économie, « les SCPI restent un placement de long terme défensif, en particulier parce qu'elles ne sont pas endettées », poursuit l'analyste de l'IEIF. Les SCPI les plus récentes ont certainement une carte à jouer.

Ceux qui préfèrent miser sur la sécurité, pourront se reporter sur les contrats d'assurance-vie en euros. Contre toute attente, plusieurs assureurs serviront, au titre de 2008, un rendement proche, voire supérieur à 4,5 % net de frais de gestion, plus élevé qu'en 2007 ! Ces taux, plutôt élevés ont de quoi surprendre, car la crise boursière et financière qui secoue la planète depuis de nombreux mois affecte les portefeuilles des compagnies. Mais, concurrence oblige, les assureurs qui le peuvent puisent cette année dans leurs réserves pour reconquérir des épargnants moins fidèles (la collecte a reculé de 9 % en 10 mois).

La plupart des compagnies disposent en effet d'une arme très efficace pour doper le rendement de leurs contrats. C'est la « provision pour participation aux excédents » (PPE). Celle-ci s'apparente à un matelas de sécurité, pouvant servir en cas de coup dur. C'est le cas cette année. Ainsi, les bonnes années boursières, les compagnies d'assurance mettent de côté une partie des gains qu'elles ont engrangés. Du coup, quand les marchés se retournent, elles puisent dans ces réserves pour améliorer le rendement de leur portefeuille. « Les fonds en euros restent une valeur sûre. Ils permettent en outre d'obtenir des revenus complémentaires, via des rachats programmés », rappelle Laurent Desmoulières, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Meeschaert.

 

Une année pleine d'inconnues

Pour l'heure, les placements de court terme comme les comptes à terme, le livret A ou encore certaines sicav monétaires offrent eux aussi des rendements plutôt intéressants. Fréquemment mis en avant par des banques en mal de liquidités pour restaurer leurs fonds propres, les comptes à terme (durée de placement allant de 6 mois à cinq ans) rapportent entre de 3,75 à 5 % brut sur un an et de 3,9 à 4,5 % brut sur trois ans, selon l'observatoire indépendant de l'épargne Testepourvous. « En principe, les taux de rémunération des comptes à terme sont d'autant plus élevés que le montant à placer sera important et que la durée du placement sera longue. Par exemple, BNP Paribas offre actuellement 5 % brut pour 150 000 euros placés sur un an », précise Testepourvous. Mais, crise oblige, actuellement les comptes à terme à un an sont mieux rémunérés que ceux à trois ans.

Toutefois, l'épargne de court terme devrait être moins rémunératrice dans les semaines qui viennent. Face au retournement brutal de la conjoncture économique, la BCE a été contrainte de baisser son taux directeur de 1,75 %. En deux mois, il est passé de 4,25 % à 2,50 %. Et ce n'est certainement pas fini. Le livret A, devenu ces derniers mois le placement fétiche des Français, devrait être une des premières victimes de cette nouvelle donne. Son taux de rémunération pourrait passer de 4 % net d'impôt à moins de 3 % net le 1er février. En ce moment, les épargnants peuvent tout de même profiter de la prochaine banalisation du livret A. Toutes les banques proposent des taux promotionnels alléchants. Dans la majorité des cas, ces offres prennent fin en mars. Mais, dans d'autres réseaux comme Banque AGF, le livret A sera rémunéré 7 % brut pendant un an. « Les sicav monétaires classiques devraient aussi rapporter moins. Tout comme d'ailleurs les comptes à terme », estime Laurent Monet.

Quid de l'immobilier locatif ? « Il souffre de deux handicaps : la conjoncture est mauvaise et les prix n'ont pas encore beaucoup baissé pour l'instant. Du coup, les rendements restent faibles, en particulier dans certaines grandes villes comme Paris », avance Laurent Desmoulières. Plus que jamais, la nouvelle année est chargée d'inconnues.

Source : Le Figaro

Par MARCO POLO
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Vendredi 9 janvier 2009
Les parlementaires viennent de voter un nouveau dispositif fiscal pour l'immobilier locatif, qui n'a pas encore de nom. Il instaure une réduction d'impôt et s'applique aux logements neufs ou anciens réhabilités. Comme l'ancien dispositif perdure, les particuliers ont donc le choix entre les deux régimes.            

Pour soutenir l'investissement locatif privé, les parlementaires viennent de voter un nouveau dispositif. Bien que le dispositif Robien assorti d'un amortissement perdure, les investisseurs peuvent, à compter du 1er janvier 2009, choisir un régime alternatif consistant en une réduction d'impôt. Voici ce qu'il faut retenir.

Quel avantage fiscal ?

Depuis le début de cette année, une impulsion est donnée à l'investissement locatif privé, avec l'instauration d'un système de réduction d'impôts pour les acquisitions de logements comme pour les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Le taux de la réduction d'impôt s'élève à :

25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010;

20% pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

Dans les deux cas, la réduction d'impôt sur le revenu s'étale sur neuf ans. En outre, l'investisseur a la possibilité d'avoir un complément de 2% par an entre la dixième et la quinzième année.

Selon nos informations, un prix de revient du logement ou des logements acquis serait retenu, pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite d'un montant de 300.000 euros. Par conséquent, un contribuable achetant, par exemple, un logement de 300.000 euros aurait droit à une réduction d'impôt de 75.000 euros, étalée sur neuf ans. Et ce, à raison de 15.000 euros la première année soit 5% du prix de revient, et de 7.500 euros pour chacune des huit années suivantes, soit 2,5% du prix de revient.

Quel bien immobilier éligible ?

Ce nouveau dispositif, qui n'a pas encore de nom officiel, concerne les logements neufs. Il s'applique également aux logements anciens réhabilités.

Quelle validité du dispositif ?

Ce nouveau régime concerne les achats immobiliers effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Si l'on se base sur un investissement maximal de 300.000 euros par an, un particulier peut réaliser au total 1,2 million d'euros d'investissement locatif pendant les quatre années programmées de ce régime fiscal.

Quelles conditions ?

Comme dans le dispositif Robien, le bailleur peut louer à un locataire de son choix, c'est-à-dire sans plafond de ressources. En revanche, à l'instar du dispositif Robien, il devra respecter un plafond de loyers, variable selon la zone géographique où est implanté le bien. Les plafonds de loyers 2009 seront communiqués prochainement.

L'investisseur doit donner son bien en location pendant une période de neuf ans.

Que choisir ?

A compter du 1er janvier 2009, les particuliers investissant dans le neuf auront le choix entre un amortissement (dispositif Robien) et une réduction d'impôt (nouveau dispositif). La sélection s'effectuera essentiellement en fonction de leur tranche d'imposition. La réduction d'impôt intéressera les contribuables imposés dans les plus faibles tranches. "Quel que soit le régime fiscal retenu, les particuliers doivent être très vigilants sur la qualité de la construction, la localisation du bien et surtout le marché locatif. Attention à ne pas regarder le seul avantage fiscal", avertit Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs-constructeurs.

En 2008, les investissements locatifs dans le neuf devraient se limiter à 30.000 ventes. Sur ce total, quelques 20.000 ventes ont été conclues avant la crise financière. Reste à savoir si ce nouveau dispositif fiscal sera assez incitatif pour des investisseurs quelque peu déçus par le placement pierre.

Source : Les Echos

Par MARCO POLO
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Vendredi 9 janvier 2009

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Ceux que la réforme touche le plus sont ceux qui ont les revenus les plus élevés et qui pouvaient dans le passé défiscaliser à tous crins, notamment grâce au régime d'investissement immobilier, dit Malraux.

Ceux que la réforme touche le plus sont ceux qui ont les revenus les plus élevés et qui pouvaient dans le passé défiscaliser à tous crins, notamment grâce au régime d'investissement immobilier, dit Malraux.

Le plafonnement des niches touche les très gros contribuables. Pour les autres, la nouvelle donne fiscale ne change pas grand-chose.

C'était un serpent de mer depuis de longues années. Le plafonnement des niches fiscales a pourtant vu le jour. Et l'année 2009 est l'an 1 de son application. La loi de finances a en effet modifié les règles du jeu en deux temps. Elle introduit d'abord un plafond global par contribuable, qui s'élève à 25 000 euros plus 10% des revenus. Elle limite ensuite l'utilisation de certaines niches, le Malraux, les investissements dans les Dom-Tom et l'utilisation du statut de loueur en meublé professionnel. Mais, au fond, que changent vraiment ces nouvelles règles et pour qui ?

Les conséquences sont très différentes selon les contribuables. Ceux que le nouveau régime touche le plus sont ceux qui ont les revenus les plus élevés et qui pouvaient dans le passé défiscaliser à tous crins, notamment grâce au régime d'investissement immobilier, dit Malraux (restauration d'immeubles dans certaines zones), dans lequel aucun plafond n'était prévu.

 

Une vraie marge de manœuvre

Un couple avec deux enfants, dont les revenus nets annuels s'élèvent à 100 000 euros, qui a une nounou (coût 12 500 euros par an) est-il touché ? «Non, répond Sandrine Quilici, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la banque Pictet, rien ne change, même si on suppose que ce couple donne par exemple 1 000 euros dans l'année à des œuvres caritatives, a souscrit 10 000 euros en FIP et a effectué un investissement immobilier locatif en Robien il y a deux ans». En supposant que l'investissement dans l'immobilier locatif permette de déduire 10 700 euros en 2009 du revenu global, cette famille peut toujours, grâce aux niches, ramener son impôt de 13 800 à 1 870 euros. Elle n'utilise pas à plein son plafond de défiscalisation proche de 34 000 euros.

La nouvelle donne pénalise en revanche les contribuables à hauts revenus, ceux qui pouvaient jusque-là utiliser à plein (et sans limite) l'investissement Malraux.

Ainsi, un célibataire salarié dont le revenu net atteint 180 000 euros et qui défiscalisait sans état d'âme grâce à l'avantage fiscal Malraux va devoir revoir sa stratégie. Jusqu'à l'an dernier, il pouvait ramener son impôt de 59 580 à 9 530 euros environ en investissant, par exemple, 360 000 euros en Malraux (100 000 au titre du foncier et 260 000 pour les travaux sur deux ans). «Il ramenait ainsi son revenu imposable à 50 000 euros seulement», précise Sandrine Quilici. «À partir de cette année, l'investissement en Malraux est une réduction d'impôt et ne se déduit plus du revenu global, ce qui est beaucoup moins favorable», ajoute-t-elle. Résultat, notre célibataire paiera cette année plus de 29 500 euros d'impôt.

Dernier cas, celui d'un très haut revenu. Ce membre de profession libérale, peut-être un architecte de renom, gagne cette fois 650 000 euros (sous forme de BNC, les bénéfices non commerciaux). Jusqu'à l'an dernier, il pouvait investir 600 000 euros en Malraux (200 000 par exemple au titre du foncier et 400 000 au titre des travaux étalés sur deux ans).

En déduisant 200 000 euros de travaux au titre de l'investissement Malraux, il ramenait ses BNC à 450 000 euros. Du coup, son impôt chutait de 247 500 à 167 500 euros. Le Malraux lui permettait d'économiser 80 000 euros d'impôt.

À partir de cette année, ce sera nettement moins rentable : cela donnera droit à une réduction d'impôt de 30 000 euros (investissement en zone de protection du patrimoine architectural). L'impôt de ce riche célibataire atteindra donc 217 500 euros, soit 50 000 euros de plus qu'avant la réforme.

Dans ces deux derniers cas, ce n'est pas le plafonnement global qui change la donne, leurs plafonds respectifs s'élèvent à 45 000 et 90 000 euros. Mais ils sont touchés par le plafonnement de la niche Malraux. S'ils restent néanmoins «accros» à la défiscalisation et allergiques aux impôts, ils gardent la possibilité de se tourner vers d'autres pistes (investissement dans les Dom-Tom, dans les PME, dons...).

Source : Le Figaro

Par MARCO POLO
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