Les chefs d'entreprise bénéficient d'un cadre juridique et fiscal favorable pour céder leur entreprise ou la transmettre à leurs enfants. À condition qu'ils anticipent leur départ et recourent aux nouveaux outils à leur disposition.

Réduire l'impôt sur la plus-value

Dans la perspective d'une cession de l'entreprise à un repreneur extérieur, la première préoccupation est de réduire l'impôt sur la plus-value qui représente 29 % de la différence entre le prix auquel le dirigeant a acquis l'entreprise et celui auquel elle est cédée. Heureusement, la loi prévoit différents cas d'exonération (voir p. 73). Mais, en dehors de ces cas, le meilleur moyen d'effacer cette plus-value est, avant de vendre l'entreprise, d'en donner les parts sociales à ses enfants, cette opération n'étant pas soumise à l'impôt sur les plus-values mais seulement aux droits de donation (voir p. 72). Les enfants revendront plus tard ces parts (l'éventuelle plus-value de cession étant égale à la différence entre le prix de vente et la valeur des parts au moment de la donation). Il faut cependant respecter un délai suffisant entre les deux opérations pour que le fisc ne considère pas la donation comme un abus de droit, réalisé dans le but unique d'échapper à l'impôt. Bien sûr, cela suppose également que les enfants conservent le produit de la vente des parts, et ne le reversent pas à leur parent.

Les schémas possibles pour ne pas se dépouiller

Si l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine de son dirigeant, pour qu'il ne se dépouille pas trop, l'alternative consiste à donner aux enfants une partie des titres seulement et à vendre l'autre. Il est également possible de prévoir le schéma suivant. Dans un premier temps, le dirigeant donnera uniquement la nue-propriété des titres de l'entreprise aux enfants. Dans un deuxième temps, l'entreprise sera vendue, le repreneur acquérant l'usufruit des parts auprès du dirigeant et la nue-propriété auprès des enfants. D'un point de vue fiscal, la taxation des plus-values ne concernera que leur usufruit. Si, par exemple, le dirigeant a 55 ans, l'usufruit représente 50 % de la valeur des parts (art. 669 du code général des impôts, CGI). Dès lors, si la plus-value globale sur les parts est de 1 000, l'impôt sera de 145 (1 000 x 50 % x 29 %). Quant aux droits de donation, ils seront calculés sur la valeur de la nue-propriété des parts (50 % de leur valeur globale, toujours selon le barème fiscal). Dans un troisième temps, enfin, le dirigeant et ses enfants réinvestiront le produit de la vente dans des biens (immeubles, actions...) en stipulant qu'ils en seront respectivement usufruitier et nus-propriétaires. L'ancien dirigeant conservera des moyens d'existence grâce aux revenus de ces placements qu'il percevra en tant qu'usufruitier. Si les fonds sont réinvestis dans de l'immobilier de rapport, par exemple, il disposera de revenus réguliers grâce aux loyers. À son décès, l'usufruit s'éteindra, ces biens immobiliers reviendront en pleine propriété aux enfants, sans aucuns droits de succession. La famille fait ainsi d'une pierre, deux coups : elle réduit l'impôt sur la plus-value de l'entreprise et transmet une partie de sa valeur avec des droits de donation très réduits.

La rédaction d'une convention est indispensable

« Ces donations démembrées supposent toutefois deux précautions », avertit Michel Brillat, directeur de l'Ingénierie patrimoniale de l'Union financière de France (UFF). Tout d'abord, il faut rédiger une convention entre usufruitier et nu-propriétaire pour prévoir le report du démembrement des parts sur le prix de vente puis sur les biens dans lesquels il sera réinvesti. C'est la condition sine qua non pour que le dirigeant usufruitier conserve l'intégralité des revenus des placements réalisés après la vente de l'entreprise. À défaut de convention, usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) recevraient chacun leur part du prix de vente en pleine propriété (art. 621 du code civil). Par ailleurs, poursuit Michel Brillat, « si les enfants sont prêts à conserver les parts avant de les revendre et souscrivent un pacte Dutreil pour minorer les droits de donation, il faut aménager les statuts de la société pour limiter le droit de vote de l'usufruitier aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices ». Enfin, une autre difficulté se pose. Si le démembrement se reporte sur le prix de vente, ce n'est pas l'usufruitier qui sera redevable de l'impôt sur la plus-value mais les enfants nus-propriétaires (or, une donation de nue-propriété n'entraîne aucune rentrée d'argent pour le bénéficiaire). « Pour leur permettre de financer cet impôt, il est préférable de leur donner une partie des titres en pleine propriété, qu'ils revendront », suggère Laurent Desmoulières, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Meeschaert (sans taxation des plus-values comme on l'a vu p. 69). Ce schéma de transmission doit être adapté si l'un des enfants reprend l'entreprise familiale. Dans ce cas, une société holding pourra être constituée pour financer le rachat des parts des autres enfants et du dirigeant (voir p. 71).

Préserver son train de vie

Une fois son entreprise cédée, le chef d'entreprise doit valoriser au mieux le capital qu'il en a retiré afin de préserver son train de vie. Il peut le réinvestir dans des placements qui génèrent des revenus ou dans des placements dits de capitalisation (assurance vie ou autres), sur lesquels il effectuera des retraits au fil de ses besoins. Cette dernière solution étant, en outre, avantageuse du point de vue de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF, voir ci-dessous). Une autre piste pour s'assurer des revenus futurs est d'isoler les actifs immobiliers de l'entreprise dans une société civile immobilière (SCI) dont le chef d'entreprise sera le gérant. Par le biais de la SCI, il pourra louer les biens à son entreprise puis, lorsqu'il la cédera, conserver cette source de revenus en louant au repreneur. La SCI facilite également une répartition égalitaire du patrimoine entre les enfants. « L'enfant repreneur recevra prioritairement les parts de l'entreprise, les autres recueilleront les titres de la SCI », explique Pierre Berger, avocat associé du cabinet Fidal.

Limiter le poids de l'ISF

Lorsqu'un chef d'entreprise vend sa société, sa valeur, qui échappait jusqu'alors à l'ISF en tant que bien professionnel, devient imposable à ce titre. Pour limiter le poids de cet impôt, les dirigeants des plus grosses PME ont intérêt à utiliser les effets conjugués des dispositifs de ­plafonnement de l'ISF à 85 % de leurs revenus (sous certaines conditions) et du bouclier fiscal, qui permet de récupérer auprès du Trésor la part des impôts et prélèvements excédant 50 % de leurs revenus. « Si la vente de l'entreprise dépasse 5 millions d'euros, le dirigeant peut généralement activer le bouclier fiscal en plaçant le produit de la vente sur des contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Tant que les fonds restent investis, ils ne génèrent pas de revenus pris en compte par le bouclier fiscal », explique Laurent Desmoulière. Autre solution : l'investissement dans des PME qui donne droit à des réductions d'ISF allant jusqu'à 50 000 € (l'équivalent de l'ISF dû sur un patrimoine de 5 700 000 €).

Transmettre la société à ses enfants

Si la valeur de l'entreprise est très importante, les abattements et réductions de droits de donation (notamment au titre d'un « pacte Dutreil », voir p. 72) ne suffiront pas pour la transmettre sans coût fiscal. « Il faut échelonner les donations de titres dans le temps pour optimiser l'abattement parents-enfants qui se reconstitue, au bénéfice de chaque enfant, tous les 6 ans », conseille Me Pierre Berger. Avec 3 donations en 12 ans, chaque enfant peut recevoir 455 850 € sans droits. Si le dirigeant est marié sous le régime de la séparation de biens (ce qui est fréquent), il aura aussi intérêt à adapter son régime matrimonial. « En créant entre les époux une “société d'acquêts” auquel l'entrepreneur apporte des titres de sa société, sa femme pourra consentir des donations avec les mêmes exonérations », explique Laurent Desmoulière, ce qui double les sommes transmissibles sans droits.

Par ailleurs, dans tous les cas, ces donations doivent être réalisées dans le cadre d'une donation-­partage, devant notaire, pour figer la valeur transmise à chaque enfant et éviter une réévaluation au décès des parents. Ainsi, un enfant qui reprendrait seul l'entreprise n'aurait pas à partager avec ses frères et sœurs la plus-value qu'il aurait personnellement apportée à l'entreprise familiale. Reste le plus délicat : conforter le pouvoir de l'enfant qui a vocation à reprendre l'entreprise sans sacrifier les intérêts des autres. La plupart des solutions reposent sur la constitution d'une holding, une société sans activité réelle : son objet est de détenir les titres de l'entreprise dont le dirigeant va se désengager (cette dernière est dite « entreprise cible »). Un des schémas possibles, expliqué par Me Pierre Berger, est le suivant : tant que les enfants n'ont pas de vocation professionnelle, les parents leur donnent une partie des parts de la société, en nue-propriété. Deux à trois ans avant le passage de témoin, une holding est constituée et parents et enfants lui apportent l'usufruit et la nue-propriété des parts données. En échange, ils reçoivent des parts de la holding. Les parents peuvent ensuite vendre à la holding les autres titres de l'entreprise cible. La holding finance ce rachat par un emprunt, qu'elle remboursera grâce aux dividendes que lui reversera l'entreprise cible. Toutefois, celle-ci doit dégager suffisamment de bénéfices pour financer l'emprunt. Autre schéma, conseillé par Me Pierre Berger : le recours au compte courant. Une dette est inscrite dans les comptes de la holding au profit du dirigeant. Elle peut être remboursée, de manière plus souple qu'un crédit (en fonction des résultats de la société cible) et sans payer d'intérêts. La création d'une holding permet également de ne pas précipiter le départ des enfants non repreneurs. Le repreneur n'aura pas à financer le rachat immédiat de leurs parts, préservant ainsi l'équilibre financier de l'entreprise. En contrepartie, les enfants non repreneurs, qui restent associés ou actionnaires, profiteront de sa valorisation lorsqu'ils se retireront du capital. Les statuts de la holding seront rédigés de façon à organiser aux meilleures conditions leur sortie, ce qui sera le gage de l'entente familiale.

Frédérique Schmidiger

Source : Le Particulier

Si elle ne doit jamais être délaissée, la question du régime matrimonial appelle un intérêt tout particulier lorsque l'un des époux exerce une profession dite "à risques" : commerçant, profession libérale et, bien sûr, chef d'entreprise.